Intervention de Sylvia Pinel

Cela est d’autant plus vrai que le périmètre proposé pour ces futurs contrats, calé sur les critères actuels des zones de revitalisation rurale, semble inadapté.

Vous le savez, le Gouvernement travaille actuellement à une refonte de ce zonage, car il ne permet plus d’appréhender la fragilité de ces territoires. Notre réforme propose deux critères simples, plus en phase avec les nouvelles réalités : la densité et le niveau de revenu par habitant. Madame la rapporteur, j’ai vu que vous proposez un amendement qui prend en compte les travaux du rapport Vigier-Calmette. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir, dans la discussion de l’article concerné.

Les récentes réformes liées à l’organisation territoriale ont été l’occasion de créer de nouveaux outils et de renforcer la contractualisation.

Plusieurs dispositifs, issus notamment de la loi NOTRe, peuvent déjà permettre de répondre aux enjeux soulevés par votre proposition de loi. C’est notamment le cas des schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ils permettront d’articuler dynamiques métropolitaines et soutien au rural et au périurbain.

Parallèlement, le renforcement des intercommunalités a vocation à assurer une plus grande solidarité, notamment entre les villes-centres et les communes périphériques.

Les départements sont, quant à eux, confortés dans leur rôle de garant des solidarités sociales et territoriales. Ils seront notamment chargés de l’élaboration des schémas d’accessibilité aux services publics, en lien avec les préfets de département.

Alors que notre politique vise à simplifier les procédures et à éviter les doublons, votre proposition viendrait en contradiction avec cette ambition.