Intervention de Sylvia Pinel

Vous permettez par exemple aux régions de signer des contrats territoriaux, tout en les inscrivant dans les contrats de plan État-région. Or les régions, en tant que signataires des contrats de plan, ne peuvent être réduites à ce simple rôle.

Par ailleurs, vous indiquez vouloir favoriser le déploiement du numérique. Or vos propositions correspondent en réalité au rôle des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, qui existent depuis 2009.

Enfin, deux dispositifs récemment lancés par le Gouvernement ont vocation à offrir des solutions souples et adaptées aux besoins des ruralités.

Je l’évoquais précédemment, c’est d’abord le programme transversal de revitalisation des centres-bourgs, que nous avons décidé d’amplifier. Comme je l’ai déjà dit, 300 millions d’euros y seront consacrés pour soutenir des projets de dynamisation qui concernent non seulement l’habitat, mais également le commerce, les équipements, les espaces publics.

Les contrats de réciprocité, quant à eux, sont aujourd’hui expérimentés dans quatre régions. Ils permettent, sous une forme extrêmement flexible, de bâtir des partenariats gagnant-gagnant entre territoires urbains, périurbains et ruraux. Reposant sur les complémentarités, ils pourront concerner les énergies renouvelables, l’agriculture de proximité, la télémédecine, l’enseignement supérieur à distance ou le développement touristique.

Cette démarche pourra être généralisée dans le cadre de la « clause de revoyure » des contrats de plan État-région.

Mesdames, messieurs les sénateurs, s’il y a une chose qui nous rassemble, c’est bien notre ambition pour nos territoires ruraux. Je ne minimise ni n’occulte les difficultés que l’on y rencontre et auxquelles sont confrontés les habitants et les élus, mais je constate que les territoires ruraux sont porteurs du dynamisme, de la diversité, de l’équilibre et de la cohésion sociale dont notre pays a besoin. Vous l’avez compris, le Gouvernement a engagé une politique ambitieuse et transversale en faveur d’un aménagement harmonieux de notre pays, les cadres d’action et les moyens inédits des comités interministériels l’attestent. Leur réussite sera mesurée par nos compatriotes à l’aune des améliorations réelles et visibles dans leur vie quotidienne.

À ce titre, je ne pense pas que la démarche de contractualisation que vous proposez permette réellement ces progrès tant attendus. Les lourdeurs et la complexité qui y sont associées risquent, en effet, de nuire à leur objectif pourtant louable, d’autant plus que, je le rappelle, aucun financement spécifique n’y est consacré.

Votre dispositif me rappelle également les pôles d’excellence rurale, qui étaient présentés comme le contrepoint des pôles de compétitivité. Loin des ambitions qui y étaient associées, la plupart n’ont servi qu’à compléter le financement de projets anciens, à l’exception de quelques-uns qui ont pu être le cadre d’innovations spécifiques.

Pour résumer, il me semble important de rappeler les grands principes qui fondent notre action : promouvoir des solutions souples et efficaces ; mobiliser les dispositifs existants dans une optique de simplification et de stabilisation, qui vise à la mise en réseau des territoires plutôt qu’à leur opposition ; enfin, révéler et encourager les dynamiques et les initiatives dont nos campagnes sont porteuses. Je n’oublie pas non plus que le sens de notre action est d’apporter des solutions aux habitants et aux acteurs qui vivent dans ces territoires et les font vivre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement ne peut, dans ces conditions, être favorable à ce texte.