Intervention de Rémy Pointereau

Étant chargé de la simplification des normes, ma réponse est encore : non !

J’ai enfin l’impression que nous nous apprêtons à inscrire dans la loi, avec ce texte, quelque chose qui existe déjà dans la pratique. N’oublions pas que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, octroie déjà aux collectivités la possibilité de procéder par contractualisation. Alors, n’en rajoutons pas !

Mes autres réserves sont d’ordre financier. Je me pose, en effet, la question suivante – qui s’adresse à Mme la ministre – : où allons-nous trouver l’argent pour financer ces nouveaux contrats, lorsque l’on sait que le Gouvernement a raboté le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, avec une baisse de 44 millions d’euros des autorisations d’engagement et de 14 millions d’euros des crédits de paiement en 2015 par rapport à l’année 2014 ?

Où allons-nous prendre l’argent, lorsque l’on sait que le Gouvernement a tué le dispositif des pôles d’excellence ruraux, les PER, qui étaient des contrats et jouaient le rôle d’accélérateurs de projets ? Les deux premières générations de PER disposaient d’une enveloppe de plus de 200 millions d’euros ; il ne reste, aujourd’hui, que 16 millions d’euros de crédits de paiement.

Enfin, où allons-nous trouver des financements, lorsque l’on sait que le Gouvernement a diminué aussi la prime d’aménagement du territoire, la PAT ? En effet, cette enveloppe globale va connaître une forte baisse, puisqu’elle va passer de 30 millions d’euros à 27 millions d’euros.

Ayant commencé mon rapport sur la mission « Politique des territoires », je constate une fois de plus une baisse des crédits pour l’ensemble des dispositifs de soutien au monde rural, comme je vous l’ai dit ce matin, madame la ministre.

Pour conclure, j’approuve l’esprit de cette proposition de loi qui rappelle que les territoires ruraux sont laissés pour compte et que les ruraux se sentent abandonnés, mais je n’en approuve pas les solutions. Chère Annick Billon, je ne critique pas votre travail de rapporteur, loin de là, car votre intention est estimable. S’il s’agit d’adresser un rappel au Gouvernement pour qu’il passe de la parole aux actes et de l’effet d’annonce à la réalité des chiffres, pourquoi pas ? Je suis malheureusement obligé de formuler immédiatement une restriction, car cette proposition de loi sans moyens financiers ne pourra prospérer.

En revanche, monsieur le président Maurey, je pense que la commission doit étudier un grand texte d’aménagement du territoire qui regrouperait toutes les actions à mettre en œuvre afin d’inverser la spirale d’abandon de la ruralité qui crée dans notre population un sentiment de désespérance et un vote de rejet