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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 22 octobre 2015 à 14h30
Contrats territoriaux de développement rural — Article 2, amendement 3
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 3, présenté par Mme Billon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sont définis comme territoires ruraux en difficulté au sens de l’article 1er de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés par une faible densité de population et un faible revenu par habitant, en référence à des valeurs nationales.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à Mme la rapporteur.
