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Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 22 octobre 2015 à 14h30
Contrats territoriaux de développement rural — Article 2
Sylvia Pinel, ministre :
Cet amendement a le mérite de mieux définir les territoires ruraux en difficulté en reprenant les deux critères de densité et de revenu par habitant qui sont au cœur de la réforme des ZRR que le Gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement reste sceptique sur l’utilité d’ajouter une telle contractualisation dans le contexte de forte évolution institutionnelle, comme je l’ai rappelé, et alors que des outils existent d'ores et déjà pour prendre en compte le développement des territoires ruraux.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
