Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement est symptomatique de la difficulté qu’a eue la majorité sénatoriale de la commission à se mettre d’accord sur ce texte.

Après deux propositions d’article rejetées tour à tour en commission, on en arrive enfin à une solution de bon sens, celle que nous avions proposée dès le début, à savoir des critères que le Gouvernement va reprendre dans la nouvelle définition des ZRR.

Dès lors, nous nous interrogeons sur l’utilité de cette proposition de loi, qui fait fi de tout ce qui existe déjà, ainsi que des efforts du Gouvernement en matière de développement rural et d’aide aux territoires ruraux. Ce texte oublie les deux annonces faites par le Président de la République, par le Premier ministre et par vous-même, madame la ministre, en direction des territoires ruraux. Mes collègues ont ainsi rappelé l’effort d’investissement supplémentaire de 1 milliard d’euros, dont 500 000 euros consacrés aux territoires ruraux, les mesures concernant le très haut débit, la téléphonie mobile, les maisons de santé, et j’en passe…

À travers cet amendement, on s’aperçoit de l’inutilité de voter cette proposition de loi.