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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 22 octobre 2015 à 14h30
Contrats territoriaux de développement rural — Article 9, amendement 1
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Grosdidier et Roche, Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Lamure, MM. Trillard, Milon, Laménie et Houpert, Mme Duranton, MM. Laufoaulu, de Raincourt, Commeinhes, Charon, Genest, Darnaud, Grand et Lefèvre, Mme Lopez, MM. B. Fournier, Pierre, Luche et A. Marc, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Nougein et Mayet, Mme Gruny et MM. Pinton, G. Bailly, Masclet, Longeot, Vasselle et Poniatowski, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les contrats territoriaux de développement rural prévoient un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone à faible densité de population.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
