Intervention de Annick Billon

Cet amendement vise à systématiser l’intégration d’un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone de faible densité.

Si le soutien à l’activité économique est une dimension importante du développement local et a vocation à être intégré dans certains contrats territoriaux, l’insertion systématique d’une clause de compensation financière pour les entreprises est susceptible de rigidifier le dispositif contractuel.

La commission considère qu’il n’est pas nécessaire d’imposer un volet spécifique aux entreprises dans la loi, alors que d’autres sujets comme le maintien des services publics, l’accès à la santé ou le déploiement des réseaux de communications électroniques ne feraient pas l’objet d’une même systématisation.

Nous nous sommes précisément employés à alléger le dispositif, afin d’éviter que les parties prenantes ne soient contraintes par un cadre législatif excessivement développé et contraire à l’esprit d’un mécanisme contractuel.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.