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Intervention de Nicole Bricq

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 6 mai 2015 à 14h04
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

En principe, seules les lois de finances peuvent traiter des mesures fiscales.

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