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Intervention de Dominique Estrosi Sassone ; rapporteur
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 6 mai 2015 à 14h04
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1800
Dominique Estrosi Sassone ; rapporteur :
L'augmentation de la taxe sera applicable dès l'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement n° 1800 est adopté.
