Intervention de François Pillet

Relancer la croissance et l'activité, promouvoir l'égalité des chances, voilà des objectifs louables. Reste à nous entendre sur les moyens d'y parvenir. Votre projet de loi s'inscrivant dans l'urgence, il ne fera pas l'objet d'une deuxième lecture. Si certaines de vos réformes sont effectivement urgentes, d'autres me paraissent hâtives, dont celles qui touchent au fonctionnement des tribunaux.

En matière de justice prud'homale, le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale promeut un recours beaucoup plus fréquent au juge départiteur. Or, nous savons, que cela est impossible en l'état des effectifs actuels de la magistrature. Dès lors ne serait-il pas opportun d'intégrer la réforme de la procédure prud'homale et de la déontologie des conseillers prud'homaux dans la réforme Justice du XXIe siècle sur laquelle travaille la Chancellerie ?

Les tribunaux de commerce sont désemparés et démotivés. Ne pensez-vous pas que l'absence de concertation et d'écoute fait courir le risque d'une disparition de certains tribunaux lors des prochaines élections ? Les tribunaux de grande instance ne sauraient faire face aux conséquences.

La loi prévoit un mécanisme de double péréquation, entre professionnels et suivant les actes, pour les tarifs des professions réglementées. Pourquoi créer un fonds interprofessionnel ? Est-il juste que les clients d'une profession contribuent à améliorer la situation d'une autre profession ? Le fonds serait utilisé pour le financement des maisons de la justice et de l'aide juridictionnelle. Or le ministère de la Justice travaille sur ces questions. Il est curieux par ailleurs que les prélèvements en faveur du fonds soient opérés sur les actes de moyenne gamme et non sur les actes les plus rémunérateurs.

Oui, il est urgent de réformer le secret des affaires. Est-il envisageable, sous réserve d'aménagements, de revenir sur le retrait des dispositions sur ce sujet avec l'accord du Gouvernement ?