Intervention de Michel Raison

Je m'associe aux observations de Jean Bizet. L'Autorité de la concurrence va devenir un État dans l'État. La garde des Sceaux n'était pas à l'Assemblée nationale lors de ce débat, c'est regrettable. Titulaire d'un pouvoir d'injonction structurelle, l'Autorité pourra également accéder à des factures détaillées sans contrôle judiciaire. La complexité du dispositif prévu est également problématique. On a créé une usine à gaz ! S'il faut des propositions de l'Autorité de la concurrence pour modifier la carte judiciaire, nous avons du souci à nous faire. Nous n'inventons pas l'embauche des quarante fonctionnaires : le président Lasserre nous l'a annoncé avec fierté lors de son audition... à tel point qu'il était loisible de s'interroger pour savoir s'il n'était pas à l'origine de cette addition de mesures. Car il s'agit bien d'une addition de dispositions qui justifient le qualificatif de texte fourre-tout. La loi est aussi, sans contradiction, un texte d'affichage.

Audition après audition, je ne comprends pas vos projets en matière de bus. Donnez-nous des précisions sur ce que vous comptez faire à propos de cette activité régalienne qui fonctionne plutôt bien dans le cadre d'un partage État-régions. Si le transport par bus est moins développé en France qu'ailleurs c'est en raison du bon fonctionnement du système ferroviaire. Les trains anglais ne valent pas les nôtres. Le nouveau dispositif sera d'une complexité incroyable ! Alain Vidalies m'a inquiété en déclarant qu'il ne s'intéressait pas à l'aménagement du territoire - un aspect transversal à toujours prendre en considération - et en expliquant que ceux qui ont de l'argent prendraient le train et les autres le bus ! Il faudrait clarifier.

Je suis plutôt favorable à la réforme des auto-écoles. Il faut trouver une solution. Nous manquons d'inspecteurs, pourquoi ne pas employer des postiers ? En revanche, permettez-moi de vous reprendre sur la polyvalence : les postiers ne sont pas banquiers, et ils n'en auraient pas le droit.

Je suis plus réservé sur vos projets relatifs aux tribunaux de commerce. D'expérience, de grosses entreprises ont pu être sauvées dans mon département grâce à l'intervention d'un tribunal de commerce de proximité.

En ce qui concerne la grande distribution, le président Lasserre nous a affirmé que nos manquions d'enseignes dans certaines zones commerciales. En réalité, le véritable problème est celui de la concentration des centrales d'achat par rapport aux fournisseurs ; c'est une question plus morale que législative. Amener des correctifs serait positif, mais ne créons pas de concurrence inutile entre enseignes au risque de faire mourir les fournisseurs.