Intervention de Jacques Mézard

Je craignais que Jean-Pierre Sueur compare votre texte à une loi de simplification du président Warsmann... mais il ne l'a pas fait. Sans pousser de nouveau le couplet sur la situation des professions juridiques dans nos départements peu peuplés, qui risquent d'être vidés de leur matière grise, je vous interrogerai sur le pouvoir de plus en plus important confié à l'Autorité de la concurrence, comme aux autres autorités indépendantes. Il devient urgent qu'une autorité les contrôle à leur tour - à mon sens, le Parlement. Il est stupéfiant de donner à cette Autorité une compétence sur l'organisation des avocats près la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ce n'était pas dans le projet initial mais c'est arrivé à l'Assemblée nationale, sans aucune concertation et sans amélioration du fonctionnement de cette profession. L'interprofessionnalisation pourrait être très dangereuse pour nos institutions. Je crains une prééminence du chiffre sur le droit, ce qui n'est pas anodin dans un pays de droit romain, et non anglo-saxon. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ? Nous ne l'avons pas entendue à l'Assemblée nationale.