Qui en souffre ? Pas le cadre supérieur qui a retrouvé rapidement un emploi, ni la grande entreprise ; mais le patron de TPE, qui, une fois passé aux prud'hommes, ne veut plus embaucher personne, ou le salarié le plus fragile, qui n'a pas retrouvé d'emploi.
Un amendement adopté à l'Assemblée nationale augmente le nombre d'avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, tout en plafonnant le nombre de salariés. C'est une ouverture relative et non une réforme de système. Le Gouvernement n'a pas pu mener une concertation, puisque il n'envisageait pas cette réforme. Elle est cependant suffisamment raisonnable pour garantir qualité des actes et stabilité des juridictions.
Le texte assouplit les règles pour les sociétés monoprofessionnelles mais limite l'interprofessionnalité aux professionnels du droit ; le texte a évolué compte tenu de la crainte de ces derniers d'être cannibalisés par les professionnels du chiffre. Pour les sociétés plus ouvertes sur le plan du capital, seuls les professionnels du chiffre qui détiennent cent pour cent de leur capital sont admis.
Il y a eu un long débat sur le véhicule de la réforme de l'inspection du travail. Un texte du Gouvernement puis une proposition de loi de Denys Robiliard étaient disponibles. Une concertation avec les organisations syndicales et patronales est nécessaire. Nous y tenons, parce qu'il s'agit de modifier en profondeur l'activité de l'inspection du travail.
Je pourrai vous donner des chiffres de mes services sur l'impact en termes d'emploi. Je préfère être prudent, comme sur les questions de pouvoir d'achat : toutes les études sont à dix ans. Selon France Stratégie, l'ouverture des transports créerait 10 000 emplois, l'ouverture dominicale plusieurs milliers, plus au moins 2 000 dans les zones touristiques internationales et les gares. Je préfère évaluer régulièrement ces effets. J'ai demandé à des institutions indépendantes de s'exprimer. Nous verrons le résultat. De même, le référentiel et la conciliation feront gagner du temps, éviteront la thrombose, feront baisser les coûts, et engendreront des embauches. Des patrons de TPE ou de PME vous le confirmeront.
Si l'épargne salariale était incompatible avec le pouvoir d'achat des salariés, le consensus d'après-guerre aurait été construit sur une erreur. C'est à cette philosophie que nous revenons, en corrigeant des mesures budgétaires qui la mettaient à mal. L'épargne salariale n'est pas un pouvoir d'achat de court terme. C'est un élément qui reconstruit de l'affectio societatis dans l'entreprise. Lorsque votre salarié est aussi votre actionnaire, vous ne lui parlez pas de la même façon : il participe au collectif de long terme.