Les amendements n° COM-185 et COM-132, identiques, rétablissent la rédaction du Sénat pour réduire de six à quatre mois le délai de l'administration en matière de rescrit-valeur.
Les amendements identiques n° COM-185 et COM-132 sont adoptés.
L'article 34 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.