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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 188
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° COM-188 supprime l'article 35 sexies, rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'amendement n° COM-188 est adopté.
L'article 35 sexies est supprimé.
