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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 144
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° COM-144 rétablit le délai de trois ans pour la mise en conformité aux nouvelles règles concernant le repos dominical. Idem pour l'amendement n° COM-145
L'amendement n° COM-144 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-145.
L'amendement n° COM-146 maintient à neuf le nombre de « dimanches du maire » qui pourront être attribués en 2015 et confirme la suppression de l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième - dans le même esprit que ce que propose le ministre, mais dans une rédaction juridiquement plus juste.
L'amendement n° COM-146 est adopté.
L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
