Intervention de Catherine Deroche

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 63

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° COM-63 rétablit le texte du Sénat et supprime l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les prérogatives de l'Inspection du travail.

L'amendement n° COM-63 est adopté.

L'amendement de suppression n° COM-32 n'est pas adopté.

L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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