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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 64
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° COM-64 revient à la rédaction du Sénat sur les délits d'entrave.
L'amendement n° COM-64 est adopté.
L'article 85 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
