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Intervention de Nicole Bricq
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 41
Nicole Bricq :Il y a eu un accord.
L'amendement n° COM-41 n'est pas adopté.
L'article 30 quater est adopté sans modification.
