Intervention de Nicole Bricq

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 35

Et qui n'a rien à voir dans ce texte...

L'amendement n° COM-35 est adopté.

L'article 54 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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