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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 231
François Pillet, rapporteur :L'amendement de coordination n° COM-231 rétablit les dispositions relatives aux tarifs hors du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie. Il a peu de chance de prospérer...
L'amendement n° COM-231 est adopté.
L'amendement n° COM-232, assez technique, réserve le cas où il serait nécessaire de conserver un tarif à une prestation délivrée par un officier public ou ministériel en concurrence avec d'autres professionnels non soumis à un tarif, cette prestation pouvant être liée à une autre, sous monopole.
L'amendement n° COM-232 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-233 est adopté.
L'amendement n° COM-234 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-234 est adopté.
L'amendement n° COM-235 rétablit la rédaction du Sénat.
L'amendement n° COM-235 est adopté.
L'amendement n° COM-236 supprime les remises fixes, contraires à l'esprit du texte du Sénat.
L'amendement n° COM-236 est adopté.
L'Assemblée nationale a créé une taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle qu'elle a proposé. Or cette taxe pose plusieurs problèmes : elle financerait un fonds interprofessionnel que le Sénat a rejeté, elle serait sans doute inconstitutionnelle et elle financerait la politique d'accès au droit par un prélèvement sur les recettes de certains professionnels du droit seulement. L'amendement n° COM-237 supprime ces dispositions. Il serait plus pertinent d'avoir un débat global sur l'aide juridictionnelle dans le cadre du futur projet de loi sur la Justice du XXIe siècle.
L'amendement n° COM-237 est adopté.
L'amendement n° COM-238 rétablit la rédaction du Sénat.
L'amendement n° COM-238 est adopté.
L'amendement n° COM-10 est contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-10 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-54 est satisfait par l'amendement n° COM-231.
L'amendement n° COM-54, satisfait, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-80.
Les amendements n° COM-81 et COM-82 sont contraires à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement no COM-81 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-82.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-55, puisque je supprime l'affectation du fonds au financement de l'aide juridictionnelle.
L'amendement n° COM-55 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-83 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-56 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-57 est satisfait par l'amendement n° COM-236.
L'amendement n° COM-57, satisfait, n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-84 est contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-84 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-85.
Je demande le retrait de l'amendement n° COM-58 puisque je propose de supprimer la taxe.
L'amendement n° COM-58 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
