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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 243
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-243, qui va de pair avec le précédent, fixe la date d'application.
L'amendement n° COM-243 est adopté.
L'amendement n° COM-242 est retiré.
L'amendement n° COM-240 supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale relative aux obligations liées au bureau secondaire d'un avocat pour revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-240 est adopté.
L'amendement n° COM-241 supprime le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires des avocats, qui continue à poser de sérieuses difficultés, même si les députés ont ajouté l'obligation pour la direction générale d'informer le bâtonnier trois jours au moins avant le contrôle.
L'amendement n° COM-241 est adopté.
L'amendement n° COM-11 est contraire au vote du Sénat en première lecture, élargissant la règle de postulation des avocats.
L'amendement de suppression n° COM-11 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-86, qui traite de la postulation devant l'ensemble des TGI du département, est contraire à la position du Sénat en première lecture. Nous proposons deux autres systèmes.
L'amendement n° COM-86 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-87 est partiellement satisfait par l'amendement n° COM-240.
L'amendement n° COM-87 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-88 est contraire au vote du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-88 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
