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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 244
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-244 rétablit la compétence exclusive du ministre de la justice.
L'amendement n° COM-244 est adopté.
Le ministre nous a dit qu'il souhaitait en rester à un avis simple de l'Autorité de la concurrence. Je pense donc que le gouvernement sera favorable à l'amendement n° COM-245.
