Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 246
François Pillet, rapporteur :L'expression « préjudice anormal », retenue par le Sénat, est plus précise que celle de « bouleversement » des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies, d'où l'amendement n° COM-246.
L'amendement n° COM-246 est adopté.
L'amendement n° COM-247 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-247 est adopté.
L'amendement n° COM-248 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture. L'Assemblée n'a pas fait le moindre geste en notre direction.
L'amendement n° COM-248 est adopté.
L'amendement n° COM-249 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-249 est adopté.
Le Sénat avait prévu que le fonds de péréquation participerait à l'installation des nouveaux professionnels ; l'Assemblée nationale a supprimé cette mesure sociale. L'amendement n° COM-250 revient à notre rédaction initiale, afin que le fonds de péréquation puisse aider les jeunes notaires qui auront capté une partie de la clientèle de leurs confrères à les indemniser.
L'amendement n° COM-250 est adopté.
Il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, d'où notre amendement n° COM-251.
L'amendement n° COM-251 est adopté.
L'amendement n° COM-252 supprime l'un des rares rapports introduits en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-252 est adopté.
Il n'y a pas de raison, comme l'a fait l'Assemblée en nouvelle lecture, d'avancer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, d'où l'amendement n° COM-253.
L'amendement n° COM-253 est adopté.
L'amendement n° COM-12 revient sur notre vote en première lecture. Avis défavorable.
L'amendement de suppression n° COM-12 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-89.
L'amendement n° COM-89 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-90 reprend le texte que nous avons adopté en première lecture. Avis favorable.
L'amendement n° COM-90 est adopté.
L'amendement n° COM-91 est en retrait par rapport au droit en vigueur. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-91 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-59, contraire à notre vote en première lecture.
L'amendement n° COM-59 n'est pas adopté.
Même remarque sur les amendements n° COM-93 et COM-92
L'amendement n° COM-93 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-92.
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
