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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 266
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-266 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-266 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-101, contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-101 n'est pas adopté.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
