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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 267
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-267 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture : le dispositif proposé par l'Assemblée soulève de sérieuses difficultés.
L'amendement n° COM-267 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-13 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-13 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-102.
L'amendement de suppression n° COM-102 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-103 traite des offices des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Retrait au profit de mon amendement.
L'amendement n° COM-103 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-104.
L'amendement n° COM-104 n'est pas adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-105 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-105 n'est pas adopté.
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
