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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 269
Vincent Capo-Canellas, président :Pourquoi ne pas créer une taxe sur une prestation qui n'existe pas ?
L'amendement n° COM-269 est adopté.
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
