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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 270
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-270 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée a rétabli. Notre rédaction suit la logique du gouvernement.
L'amendement n° COM-270 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-106, contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-106 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
