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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 271
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-271 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Notre rédaction répond aux attentes de M. le ministre et permet de supprimer une taxe.
L'amendement n° COM-271 est adopté.
L'amendement n° COM-272 supprime des alinéas qui accordent une délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie dans certains départements d'outre-mer. Je pense que le gouvernement sera favorable à notre rédaction.
L'amendement n° COM-272 est adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-273.
L'amendement n° COM-273 est adopté.
L'amendement n° COM-107 est satisfait par les amendements précédents.
L'amendement n° COM-107 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-108.
L'amendement n° COM-109 comporte une erreur dans la numérotation des alinéas. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-109 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-110 est satisfait par le texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-110 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
