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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 274
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-274 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-274 est adopté.
L'amendement n° COM-111 concerne les diplômes nécessaires pour exercer la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires. L'avis est défavorable car cet amendement est contraire au vote du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-111 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-112.
L'amendement n° COM-112 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
