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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 275
François Pillet, rapporteur :Le gouvernement, qui avait fixé le périmètre d'intervention des comptables et des professions juridiques, a estimé notre texte meilleur, sous réserve d'une précision rédactionnelle qui figure dans l'amendement n° COM-275.
L'amendement n° COM-275 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-14, contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-14 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-113.
L'amendement de suppression n° COM-113 n'est pas adopté.
L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
