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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Les amendements identiques n° COM-277 et COM-119 suppriment cet article afin d'en revenir à la position du Sénat en première lecture.
Les amendements identiques de suppression n° COM-277 et COM-119 sont adoptés et l'article 20 quater est supprimé.
