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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 278
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-278 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multi-professionnelle celles pour lesquelles cette multi-professionnalité risquerait de poser des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie.
L'amendement n° COM-278 est adopté.
L'amendement n° COM-279 rétablit les garanties adoptées par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-279 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-16 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-16 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-120 est satisfait par la rédaction de cet article.
L'amendement n° COM-120 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-71 est satisfait.
L'amendement n° COM-71 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
