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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Les amendements identiques n° COM-280 et COM-121 suppriment cet article, afin d'en revenir au texte voté par le Sénat en première lecture. S'ils sont adoptés, les autres amendements sur cet article deviennent sans objet.
Les amendements identiques de suppression n° COM-280 et COM-121 sont adoptés et l'article 22 est supprimé.
Les amendements n° COM-122, COM-123, COM-133, COM-124 et COM-125 ne sont pas adoptés.
