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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 284
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-284 supprime cet article, donc un rapport.
L'amendement n° COM-284 est adopté et l'article 41 ter est supprimé.
