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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 285
François Pillet, rapporteur :L'amendement rédactionnel n° COM-285 assure la constitutionnalité de l'édifice législatif.
L'amendement n° COM-285 est adopté.
L'article 55 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
