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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 286
François Pillet, rapporteur :Et elle risque de poser des problèmes.
L'amendement n° COM-286 est adopté.
L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
