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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 288
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-288 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale est contraire aux intérêts des consommateurs.
L'amendement n° COM-288 est adopté.
L'amendement n° COM-289 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-289 est adopté.
L'amendement n° COM-290 supprime des dispositions introduites par l'Assemblée nationale sur les pouvoirs de la DGCCRF, en contradiction avec la règle de l'entonnoir, donc passibles de la censure du Conseil constitutionnel.
L'amendement n° COM-290 est adopté.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
