Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 295

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Conformément à la position du Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-295 supprime la compétence attribuée au président de l'Autorité de la concurrence pour réviser seul les décisions prises par l'Autorité en matière d'autorisation des opérations de concentration économique.

L'amendement n° COM-295 est adopté.

L'article 59 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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