Intervention de Jean-Pierre Bosino

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 299

Nous ne voulons pas les encadrer mais les supprimer !

L'amendement n° COM-299 est adopté.

L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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