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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 300
François Pillet, rapporteur :Cet article 66 traite des tribunaux spécialisés et le travail du Sénat a porté, sauf que le seuil de 250 salariés que nous avions prévu a été réduit par les députés. L'amendement n° COM-300 propose d'en revenir à ce seuil, d'ailleurs prévu dans la LME (loi de modernisation de l'économie).
L'amendement n° COM-300 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-301 est adopté.
L'amendement n° COM-302 exclut la conciliation de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés, afin que les mécanismes de prévention continuent de relever du tribunal de commerce territorialement compétent, dans un souci de proximité et de confidentialité. M. le ministre n'a pas suffisamment tenu compte de cette question.
L'amendement n° COM-302 est adopté.
L'amendement n° COM-303 supprime une disposition inutile.
L'amendement n° COM-303 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-304 est adopté.
L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
