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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 305
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-305 vise à mieux articuler le droit des procédures collectives et le droit boursier, lorsqu'une procédure est ouverte à l'égard d'une société cotée, en prévoyant la consultation de l'Autorité des marchés financiers. Pour tenir compte des apports de l'Assemblée nationale, nous écrivons que « le tribunal peut entendre l'AMF ».
L'amendement n° COM-305 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-306 est adopté.
L'amendement de précision n° COM-307 est adopté.
L'article 67 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
