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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 311
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-311 rétablit la formulation adoptée par le Sénat selon laquelle « les conseillers prud'hommes sont des juges ».
L'amendement n° COM-311 est adopté.
L'amendement n° COM-312 rétablit la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline, qui prévoit un mécanisme de désignation plus souple que celui proposé par les députés, afin d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
L'amendement n° COM-312 est adopté.
L'amendement n° COM-313 rétablit deux précisions relatives à la procédure devant le conseil des prud'hommes, supprimées par l'Assemblée nationale au motif qu'elles relevaient du domaine réglementaire, ce qui est le cas, mais nous voulions leur donner une certaine solennité en les inscrivant dans la loi. Nous attendons les engagements du gouvernement.
L'amendement n° COM-313 est adopté.
L'avis sur l'amendement n° COM-31 est défavorable car il est contraire à notre vote en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-31 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-129.
L'amendement n° COM-129 n'est pas adopté.
L'article 83 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
