Intervention de Pascale Boistard

Le domaine d'action de mon secrétariat d'État étant large, nous travaillons toujours en transversalité, comme vous le savez, ce qui rend les choses parfois complexes.

Un bon exemple de cette transversalité est l'application de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. On peut s'en féliciter : cette loi est aujourd'hui mise en oeuvre à 95 %. Je considère que c'est une belle avancée, et le dernier décret d'application doit être publié prochainement, conjointement avec le ministère du travail.

L'expérimentation de la garantie des impayés de pensions alimentaires, aujourd'hui testée dans dix-neuf départements, et qui consiste à substituer la Caisse d'allocations familiales (CAF) au mauvais payeur, charge à elle de se retourner ensuite contre celui-ci, est un exemple à mon avis emblématique des avancées permises par cette loi. La garantie touche au quotidien des femmes, dont il permet de stabiliser la situation financière, dans l'intérêt des enfants dont ils ont la charge.

C'est pourquoi nous avons décidé de généraliser le dispositif sans attendre les dix-huit mois d'expérimentation. Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) tirera les conséquences de cet objectif.

Mes activités récentes m'amènent à aborder avec vous en premier lieu le lien entre les droits des femmes et l'actualité internationale : vous savez qu'au sein de la prochaine Conférence climatique qui se tiendra à Paris en décembre, une journée spécifique sera dédiée à la question « genre et climat ». Portée par le Président de la République et soutenue par Laurent Fabius, cette initiative doit déboucher sur des propositions concrètes, en lien avec la société civile et avec le secteur économique.

Plusieurs manifestations auront lieu en amont de la Conférence climatique et le Président de la République a réaffirmé devant les Nations unies, où il participait à la 70ème Assemblée générale, il y a quelques jours, le rôle central des femmes en matière de changement climatique, dont les incidences sur les mouvements de populations sont importantes. Le changement climatique, les femmes en sont les victimes, mais aussi les actrices ; il faut le souligner.

Nous portons également au niveau international la voix de la France en ce qui concerne la maîtrise de la fécondité, droit essentiel des femmes que nous avons réaffirmé à l'ONU en septembre dernier. À cet égard, le Président de la République a rappelé que la France considérait la prostitution comme une violence faite aux femmes : à ce titre, nous sommes résolus à lutter contre ce phénomène.

Cette semaine est la semaine de l'égalité professionnelle : permettez-moi d'aborder cette question. Les premiers résultats sont encourageants, puisque les chiffres dont nous disposons permettent de situer la France parmi les pays qui voient leurs inégalités professionnelles diminuer : la France réduit ces inégalités deux fois plus que la moyenne européenne. Quant à l'entreprenariat au féminin, le salon des micro-entreprises, auquel j'assistais hier soir, a été une nouvelle occasion de rappeler que nous souhaitons renforcer tous les dispositifs qui accompagnent les femmes dans la création d'entreprises, parmi lesquels le Fonds de garantie pour la création, la reprise, le développement d'entreprises à l'initiative des femmes (FGDF).

À cet égard, j'ai signé hier une convention avec le Fonds de solidarité pour que les femmes puissent être accompagnées dans leurs projets de création d'entreprise dans l'économie sociale et solidaire, secteur relativement peu investi jusqu'à ce jour.

S'agissant de l'encouragement à la création d'entreprises, nous avons défini trois priorités : le secteur rural, le secteur de la politique de la ville et la reprise d'entreprise. En effet, faute de repreneurs, nombre d'entreprises, et donc nombre de produits comme de savoir-faire, péricliteraient aujourd'hui si les femmes ne s'y investissaient pas. Afin de faire connaître ces dispositifs, nous sommes sur le point de signer un partenariat avec La Poste pour que les femmes, en particulier celles qui résident en zone rurale, sachent qu'elles peuvent être accompagnées dans leurs projets.

Parallèlement, nous avons augmenté le plafond de garantie du FGDF, afin que ce dispositif puisse accompagner des projets jusqu'à 45 000 euros. Nous devrions ainsi pouvoir accompagner des femmes dont les projets ne sont pas financés par les banques.

Notre ambition est de porter le nombre de femmes cheffes d'entreprise, de 30 % actuellement à 40 % en 2017.

Par ailleurs, nous avançons à grands pas sur le terrain des territoires d'excellence, initiative lancée en 2012 et qui consiste à établir des partenariats entre l'État, les régions et tous les organismes qui travaillent à la mixité, l'insertion des femmes dans le domaine professionnel et l'égalité au sien des entreprises. L'intérêt de ce dispositif est de « coller » aux réalités de terrain pour répondre au mieux aux besoins spécifiques identifiés sur les territoires. Dans quelques jours, le nombre de territoires d'excellence aura doublé, puisque je m'apprête à signer 1a dix-huitième convention, l'objectif étant de généraliser le dispositif à la France entière.

J'en viens maintenant à la lutte contre les violences, pour laquelle trois plans d'action sont actuellement engagés : un plan contre les violences domestiques, un plan contre la traite des êtres humains et un plan, présenté le 9 juillet dernier, qui vise à lutter contre le harcèlement sexiste dans les transports. Ces plans d'actions sont adossés à trois textes législatifs emblématiques : la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, qui retranscrit dans notre droit la Convention d'Istanbul et la loi pour l'égalité réelle du 4 août 2014 dont plusieurs dispositions renforcent la lutte contre le harcèlement, auxquelles il faut ajouter la future loi contre le système prostitutionnel, qui sera la semaine prochaine examinée en deuxième lecture dans votre assemblée.

Alors que le 4ème plan gouvernemental de lutte contre les violences a été lancé, je vous annonce que nous préparons pour le 25 novembre prochain un recensement précis du nombre des hébergements d'urgence susceptibles d'accueillir les femmes en danger. En collaboration avec le ministère du logement, de l'Égalité des territoires et de la ruralité, nous avons envoyé une circulaire aux préfets pour que la question spécifique des femmes en danger soit prise en compte dans les commissions d'attribution des hébergements d'urgence, mais également dans les commissions d'attribution des logements, pour permettre aux femmes de sortir des dispositifs d'urgence. En parallèle, nous travaillons pour que les nouvelles places d'hébergements soient attribuées dans des structures spécifiquement dédiées aux femmes.

Sur le terrain, nous mettons l'accent sur la formation des professionnels, notamment afin d'améliorer le dépôt des mains courantes et l'accueil des plaintes (des conventions visent à renforcer la collaboration entre les services de police, de gendarmerie et l'action de la justice) ; le renforcement de l'ordonnance de protection et la généralisation du téléphone grand danger. Actuellement, 400 téléphones sont à la disposition des procureurs, auprès desquels nous menons des campagnes d'information et enfin, nous comptons lancer une nouvelle campagne d'information à destination du grand public : c'est l'un de nos projets pour le 25 novembre.

J'en arrive maintenant au budget, dont je vous annonce qu'il sera cette année le plus haut de la mandature, passant de 21 à 27 millions d'euros. Cette augmentation budgétaire a été acceptée, notamment dans la perspective de l'adoption de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, afin d'abonder le fonds pour les victimes de la traite et l'insertion des personnes prostituées, inscrit au sein des crédits du chapitre 137.