Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la COP 21 commencera dans trente-cinq jours. Elle constitue un rendez-vous très important non seulement pour la France, mais aussi pour le monde. En effet, les chefs d’État participeront dès l’ouverture des travaux à la COP 21 pour affirmer leur volonté d’aboutir à des engagements clairs en faveur de la lutte contre le changement climatique.

Je vous propose aujourd’hui de voter en faveur d’un projet de loi qui permet d’adapter à notre droit national des dispositions issues du droit européen ou d’en améliorer l’efficacité.

Je remercie M. le rapporteur, Michel Raison, ainsi que les membres de la commission de l'aménagement du territoireet du développement durable qui ont examiné les dispositions de ce texte.

Ces dispositions visent à transposer ou à adapter des mesures législatives adoptées à l’échelon européen, dans le cadre de directives ou de commissions européennes, et relatives à la prévention des risques, plus généralement, à la protection de l’environnement.

C’est notamment le cas pour ce qui concerne la sécurité des forages pétroliers en mer : l’accident de la plateforme Deepwater Horizon en 2010 est en effet resté dans les mémoires. Le désastre écologique a été sans précédent aux États-Unis : on estime le volume de pétrole répandu dans le golfe du Mexique à 4, 9 millions de barils, soit 780 millions de litres. Il a conduit la Commission européenne à adopter une directive en 2013 pour harmoniser et renforcer les dispositions applicables dans les États membres.

Actuellement, l’activité offshore en France a trait à l’exploration au large de la Guyane française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Concernant les organismes génétiquement modifiés, ou OGM, un seul d’entre eux avait fait l’objet d’une autorisation de mise en culture au plan européen. En effet, de nombreux États membres s’étaient historiquement opposés à la mise en culture sur leur territoire. C’est notamment le cas de la France, qui avait pris plusieurs arrêtés d’interdiction, lesquels se sont révélés très fragiles juridiquement : le Conseil d’État a régulièrement censuré les dispositions adoptées dans ces arrêtés. La loi du 2 juin 2014 a finalement interdit la culture de maïs génétiquement modifié.

Il faut toutefois aller plus loin en termes de sécurité juridique des actes qui peuvent être pris par le Gouvernement en matière de mise en culture d’OGM. C’est le sens de la proposition que je soumets à votre validation, mesdames, messieurs les sénateurs. En transposant les dispositions de la directive de mars 2015, vous renforcerez la position de la France sur ce dossier.

Le titre Ier du projet de loi porte sur la sécurité des forages pétroliers en mer. Les articles qui vous sont soumis permettent de modifier la législation française, afin de renforcer la protection de l’environnement et de mieux protéger les activités de pêche concernées au premier chef par les risques inhérents à l’exploration ou l’exploitation pétrolière ; d’améliorer les procédures de contrôle de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ; de mieux informer le public sur les risques résultant de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures en mer, notamment en cas d’incident ou d’accident.

L’entreprise qui sollicite un permis exclusif de recherche ou une demande de concession d’exploitation d’hydrocarbures devra ainsi être en mesure d’indemniser rapidement des dommages causés aux tiers en cas d’accident majeur.

Le projet de loi impose la rédaction d’un rapport sur les accidents majeurs, décrivant l’ensemble des moyens mis en œuvre pour limiter les risques d’accident et les mesures prévues en cas de situation d’urgence.

Il permet également d’étendre le champ de la directive sur la responsabilité environnementale aux forages pétroliers qui ont lieu sur le plateau continental et en zone économique exclusive. Un régime de responsabilité sans faute de la part de l’exploitant sera donc appliqué. Il ne sera ainsi pas nécessaire de conduire des procédures juridiques longues pour demander à celui-ci de réparer des dommages environnementaux.

Le titre II du projet de loi permet de transposer la directive relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression et de procéder aux adaptations nécessaires visant les procédures de contrôle de ces équipements préalablement à la mise sur le marché et le renforcement des sanctions en cas d’infraction.

L’article 12 comprend des dispositions transposant les exigences législatives de la directive du 23 juillet 2014 relative aux équipements destinés à être mis à bord d’un navire battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne.

L’Assemblée nationale a modifié les dispositions concernant les modalités de contrôle de ces équipements dans les entrepôts à terre, en les alignant sur celles qui existent en mer.

Le titre III vise à modifier des dispositions relatives aux produits chimiques.

Le premier domaine concerne les gaz à effet de serre fluorés, utilisés dans les systèmes de climatisation, qu’il s’agisse de la climatisation des bâtiments ou des systèmes de réfrigération employés dans l’industrie, notamment agroalimentaire.

Les fluides utilisés aujourd’hui sont de puissants gaz à effet de serre susceptibles de participer de façon significative au réchauffement climatique.

La législation européenne qui a été adoptée et qu’il s’agit de transposer prévoit de réduire l’utilisation de ces fluides de 80 % dans les quinze ans à venir, en leur substituant des fluides plus respectueux de l’environnement et du climat.

Les dispositions proposées tendent à mieux contrôler la mise sur le marché de ces fluides, par une réduction progressive des quantités distribuées chaque année.

Le second domaine est celui des produits biocides, c'est-à-dire des produits chimiques destinés à supprimer les organismes nuisibles, comme les bactéries, les virus, les insectes ou les rongeurs.

Ces produits sont utilisés à la fois par le public – tel est le cas des insecticides ou des bactéricides – ou par l’industrie et les services, par exemple pour éviter la présence de bactéries dans les réseaux de chauffage.

Le droit européen prévoit que chaque produit fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché après un processus d’évaluation scientifique et technico-économique.

Le projet de loi fait de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’organisme chargé, à la fois, d’évaluer les substances et de délivrer les autorisations de mise sur le marché, alors que, auparavant, l’administration devait délivrer une autorisation sur la base d’un avis de l’ANSES. Il s’agit donc d’une mesure de simplification pour les entreprises.

Cette organisation est retenue désormais par le Gouvernement pour d’autres domaines similaires, par exemple pour les produits phytosanitaires ou les médicaments, ainsi que par les autres États membres.

Le ministre de l’écologie conserve néanmoins la possibilité de revenir sur les décisions de l’ANSES, afin que la puissance publique puisse assumer la plénitude de ses responsabilités.

Ce projet de loi est aussi l’occasion de supprimer une ancienne procédure française, qui fait double emploi avec la procédure obligatoire au titre du règlement européen.

Dans cette procédure, l’ANSES n’évaluait que l’efficacité des produits, sans examiner l’incidence sur la santé ou sur l’environnement. Les produits précédemment autorisés pourront continuer à être commercialisés sans procédure particulière, s’ils sont conformes aux exigences du règlement européen.

Le titre IV du projet de loi permet à la France de mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle directive relative à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Le Président de la République s’est engagé à conserver un moratoire sur la culture des OGM en France. La directive du mois de mars 2015 a donc créé deux étapes.

Une première phase, que l’on peut qualifier d’« amiable », permet à la France de demander à une entreprise de renoncer à inclure le territoire français dans le champ géographique de la demande. La ministre de l’écologie a adressé des courriers à toutes les entreprises en août dernier. À la suite de cette demande, et dans le délai de réponse établi par la directive, aucune d’entre elles n’a indiqué qu’elle souhaitait maintenir le territoire français dans le champ géographique de sa demande.

À l’avenir, d’autres entreprises pourraient toutefois ne pas donner une suite favorable à ce type de demande. C'est la raison pour laquelle le projet de loi instaure une seconde étape, celle-ci plus juridique, lors de laquelle des mesures nationales d’interdiction peuvent être prononcées, sur la base de motifs plus larges qu’auparavant.

Je le souligne, les dispositions qui vous sont soumises, mesdames, messieurs les sénateurs, concernent la mise en culture des OGM. Un autre règlement, en cours de révision, s’applique à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale. Certains amendements qui ont été déposés visent plus spécifiquement la mise sur le marché d’OGM ou de produits à base d’OGM. Nous aurons donc l’occasion d’évoquer ce sujet tout à l’heure.

Le titre V permet de clarifier les procédures de déclaration de bénéfice de l’antériorité pour les installations classées pour la protection de l’environnement.

Au nom du Gouvernement, je défendrai un amendement qui tend à assurer la continuité de certains projets énergétiques ou d’infrastructures dans le cadre de la nouvelle procédure d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau.

Le titre VI comprend une disposition sur la lutte contre le changement climatique qui permet de compléter la transposition de la directive européenne concernant le marché de quotas de gaz à effet de serre.

Ce projet de loi participe à la sécurisation de certaines pratiques industrielles ou commerciales. Il vise à transposer des dispositions issues du droit européen et, plus généralement, à harmoniser nos pratiques vis-à-vis de nos voisins européens, tout en assurant un haut niveau de protection de la sécurité et de l’environnement. C’est pourquoi je souhaite que vous l’adoptiez. §