Intervention de Odette Herviaux

Le présent projet de loi contribuera ainsi à renforcer la parole de la France, tout en consolidant l’arsenal législatif garantissant l’exploration et l’exploitation écoresponsables des ressources minières offshore, l’emploi et l’environnement. Il s’agit d’un enjeu particulièrement important pour les années à venir.

À cet égard, l’article 9 me semble favoriser la lisibilité et l’application des nouvelles règles édictées, en rationalisant les références aux dispositions du code minier et du code de l’environnement pour les stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Mes chers collègues, nous aurons l’occasion, au cours du débat, de revenir sur ce point – le seul sur lequel nous n’étions pas d’accord avec M. le rapporteur.

Le processus de sécurisation des opérations pétrolières et gazières en mer confirme, par ailleurs, le caractère stratégique des espaces maritimes. En effet, comme cela a été très souvent rappelé ces derniers temps, les mers et les océans constituent l’un des piliers de notre patrimoine naturel et l’une des conditions permettant notre avenir commun, qu’il s’agisse de la régulation climatique ou encore de la production d’oxygène. Nous avons donc tous un devoir de vigilance extrême sur ce qui se passera en mer.

À ce sujet, je veux avant tout retenir de ce projet de loi l’élargissement et l’approfondissement du principe pollueur-payeur, auquel nous sommes particulièrement attachés, pour peu qu’il soit juste, efficace et bien pensé.

L’affirmation de la responsabilité écologique et financière des entreprises concernées s’avère d’autant plus justifiée que, comme M. le rapporteur l’a estimé dans son rapport, « seules les majors […] ou certaines compagnies nationales […] disposent réellement de la capacité technique et financière nécessaire pour mener des opérations offshore d’envergure. » En effet, nous ne pouvons plus accepter la logique de privatisation des profits financiers et de socialisation des pertes écologiques qui a souvent prévalu.

Les articles 1er et 2 conditionnent la délivrance d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la prise en compte du principe pollueur-payeur en cas d’accident majeur et au déploiement des moyens nécessaires à l’indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. À quelques semaines de la conférence de Paris sur les changements climatiques, l’attention portée « aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier » va dans le bon sens.

L’extension des dispositions relatives à la survenue d’un accident majeur à toutes les entreprises enregistrées sur le territoire national – prévue à l’article 5 –, dans l’esprit de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dont la suite de l’examen reprendra le 18 novembre prochain, le renforcement des sanctions, à l’article 6 bis, qui harmonise les sanctions applicables aux espaces terrestres et maritimes, ainsi que l’élargissement, à l’article 8, du champ d’application du principe pollueur-payeur aux espaces marins des eaux intérieures, de la zone économique exclusive et de la mer territoriale, les préoccupations sanitaires et écosystémiques étant intégrées, confirment bien ce processus de responsabilisation accrue.

Aussi symbolique soit-elle, la prise en charge des frais d’intendance supportés par l’administration pour l’inspection des installations offshore, prévue à l’article 6, va aussi dans le même sens. L’article 3 garantit, quant à lui, la prise en compte effective des dangers majeurs, sans oublier leur dimension psychosociale, grâce à la consultation des représentants des travailleurs. Autant de décisions fortes et bienvenues pour notre pays, qui détient le deuxième domaine maritime au monde.

S’agissant du programme de vérification indépendante prévu à l’article 4, il faut noter la responsabilité partagée des propriétaires et des exploitants. Le projet de loi vise, sur ce point, une transposition stricte de la directive, afin de limiter le risque de contentieux avec la Commission européenne, étant par ailleurs entendu que la procédure française prévoit de toute façon un contrôle par l’administration et que le vérificateur retenu ne pourra appartenir ni de près ni de loin à l’opérateur concerné, même si nous soutenons, bien sûr, que les contrôles internes sont eux-mêmes nécessaires.

Aussi salutaires soient-elles, ces évolutions législatives ne doivent cependant pas nous faire oublier le durcissement féroce, mais indispensable de la réglementation américaine depuis la catastrophe écologique qui s’est produite dans le golfe du Mexique. On peut notamment penser aux outils de surveillance directe installés sur les plateformes et pilotés depuis la terre, afin d’anticiper les risques.

Monsieur le secrétaire d'État, comme elle l’avait fait après le drame de l’Erika, il reviendra à la France de continuer à faire avancer la réflexion en Europe autant que de besoin sur ces sujets cruciaux. C’est tout à fait nécessaire à la croissance de l’économie bleue, même s’il convient de respecter aussi les principes du développement durable. §