Intervention de Ronan Dantec

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est assez touffu, très technique et nous laisse assez peu de marge de manœuvre, puisqu’il s’agit d’opérer des transpositions.

Nous sommes favorables à la majeure partie des transpositions qui nous sont proposées, que je n’ai évidemment pas le temps d’évoquer toutes. Je pense tout particulièrement à la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, car il nous semble important que l’Europe intègre les risques environnementaux de l’exploitation pétrolière dans son droit de manière renforcée, qu’elle vérifie la solidité financière des groupes pétroliers et qu’elle exige de ceux-ci plus de transparence – notamment, des retours d’expérience sur les accidents constatés.

Je veux à mon tour revenir sur l’accident survenu dans le golfe du Mexique, lequel s’est soldé par le versement par la société BP de 20 milliards de dollars d’indemnités pour mettre fin aux poursuites engagées par les États-Unis. Ce pays a lui aussi tiré les conséquences de cet événement dans son propre droit. Toutefois, compte tenu de l’existence de législations différentes suivant les territoires et, surtout, de l’absence de législation relative à un certain nombre de territoires situés en haute mer, une harmonisation juridique est nécessaire, le pétrole ne respectant pas les frontières ni la zone économique exclusive européenne.

Le sujet est sur la table. Il l’a déjà été au mois de septembre dernier à New York, où un objectif de développement durable a été adopté pour la mer. Cependant, nous sommes encore loin de l’organisation mondiale des océans dont nous rêvons, et nous constatons bien l’incohérence entre la rigueur extrême et l’exigence qui s’appliquent dans la zone économique exclusive européenne et la loi de la jungle qui continue de prévaloir dans l’Arctique ou en haute mer.

Je veux aussi souligner, à la suite de Michel Le Scouarnec, qu’il n’existe pas d’exploitation écoresponsable du pétrole. La seule attitude écoresponsable en la matière, aujourd'hui, consiste à laisser le pétrole au fond de la mer et dans la terre !

Nous soutenons aussi le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, dont la transposition a été enrichie, à l’Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement écologiste. Ainsi, le montant de la sanction en cas de dépassement des quotas, fixé à soixante-quinze euros, pourra évoluer corrélativement à l’évolution de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qui, d’après la trajectoire fixée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, devrait atteindre cent euros par tonne en 2030, à la suite de l’adoption d’un amendement que les sénateurs du groupe écologiste avaient défendu avec succès. Sur ce point, le Sénat a fait preuve de plus d’ambition que l’Assemblée nationale – il faut le souligner !