Intervention de Michel Le Scouarnec

Les dispositions de ce projet de loi vont dans le bon sens.

Il faut néanmoins souligner qu’en matière de risques relatifs aux opérations pétrolières et gazières en mer, la responsabilité principale, ainsi que les moyens de maîtriser ces risques, revient à l’industrie. Le devoir de vigilance qui échoit aux États membres reste, d’une certaine manière, secondaire.

Dans cette perspective, conformément à la directive et au projet de loi de transposition, les futurs exploitants devront soumettre divers documents – parmi lesquels un RDM, un rapport sur les dangers majeurs, et un plan d’intervention d’urgence – à l’autorité administrative compétente.

L’exploitant devra également fournir la description d’un programme de vérification indépendante portant sur la conception du puits, sur les mesures de contrôle et sur les éléments critiques pour la sécurité et l’environnement recensés dans le RDM.

Ce programme de vérification indépendante constitue l’objet de notre amendement. Nous pensons en effet que ladite vérification ne peut être véritablement « indépendante » qu’à la condition d’être réalisée par une entité extérieure à l’entreprise ou au groupe exploitant.

Cette mesure nous semble relever du simple bon sens.