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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Prévention des risques — Article 9, amendement 4
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mouiller et Pierre, Mme Lamure, MM. Revet, Lefèvre, D. Laurent, Danesi, B. Fournier, Mandelli, D. Bailly et César, Mme Deromedi et M. P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase de l’article L. 263-1 du même code est complétée par les mots : «, y compris lorsque les stockages sont soumis au titre Ier du livre V du code de l’environnement ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.
